Avis de confidentialité
Conformément aux dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données personnelles détenues par des particuliers (ci-après « la Loi »), le présent AVIS DE CONFIDENTIALITÉ est établi.
I. Responsable de la protection des données personnelles.
SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V. est responsable de l’utilisation et de la protection de vos données personnelles. À ce titre, et en respectant les obligations légales établies dans « la Loi », par le biais de ce document, les titulaires des données sont informés de la nature des informations collectées ainsi que des finalités pour lesquelles elles seront traitées.
Les responsables du traitement des données personnelles au sein de SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V. sont les professionnels chargés de ses services et signataires du présent document. Son siège social est situé Carretera México-Toluca 2430, Bureau 25, Colonia Lomas de Bezares, Mairie Miguel Hidalgo, C.P. 11910, Mexico (Ciudad de México).
Adresse électronique : contacto@spinaut.mx — Site web : www.spinaut.mx.
II. Finalités de la collecte des données personnelles.
SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V.
Dans la prestation de ses services, notre mission est de maintenir une relation étroite et active avec nos clients, employés, fournisseurs, prestataires de services, candidats ainsi que toute personne physique ou morale devant fournir des données personnelles dans le cadre d’une relation juridique, professionnelle ou commerciale.
SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V.
Nous vous informons que les données personnelles fournies volontairement par vous, ou obtenues par références personnelles, ou par tout autre moyen autorisé, pendant l’utilisation des services fournis par cette société, peuvent être utilisées à des fins diverses. Selon les circonstances particulières dans lesquelles elles sont collectées, elles seront toujours traitées en lien avec la relation que nous entretenons avec vous et conformément à l’avis de confidentialité spécifique qui, le cas échéant, vous sera présenté à cet effet.
En outre, nous utiliserons vos données personnelles pour les finalités secondaires suivantes, qui ne sont pas indispensables pour la prestation du service sollicité, mais qui nous permettent de mieux vous servir :
- Pouvoir organiser une réunion présentielle ou à distance et connaître plus en détail vos besoins.
- Partager davantage d’informations sur nos services, y compris les aspects techniques et tarifaires.
- Répondre à vos questions et commentaires.
- Partager des informations promotionnelles liées aux services destinés au client potentiel ou actuel.
- Actions de marketing et prospection commerciale.
III. Collecte des données personnelles.
Les données personnelles fournies volontairement et directement dans le formulaire de contact sont, par exemple, les suivantes : nom, entreprise, téléphone, adresse électronique et commentaires. Vos données peuvent être recueillies dans différentes situations : par exemple, lorsque vous décidez de nous transmettre votre curriculum vitae, en nous envoyant un courriel, en vous inscrivant pour recevoir des informations d’intérêt, ou lorsque vous nous contactez pour établir une relation commerciale, ou encore lorsque vous décidez de faire appel à nos services ou de nous fournir un service. Les données personnelles qui peuvent être recueillies appartiennent aux catégories suivantes :
- Données d’identification : nom, domicile particulier, numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse électronique, image, CURP (Clave Única de Registro de Población, identifiant national mexicain) et NSS (Número de Seguridad Social, numéro d’affiliation à la sécurité sociale au Mexique).
- Données académiques : parcours éducatif, titre, numéro ou code de diplôme, spécialité et certificats.
- Données professionnelles : poste, domicile, adresse électronique, numéro de téléphone.
- Données fiscales : entité à laquelle le contribuable appartient, domicile fiscal et RFC.
- Données financières : informations sur les comptes bancaires et les formes de paiement.
En garantissant un traitement au sein du pays, et uniquement par exception en dehors du Mexique, dans des cas spécifiques de travail collaboratif ou de projets liés, les données personnelles traitées par SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V. sont utilisées exclusivement pendant le temps nécessaire aux finalités décrites et conformément aux dispositions légales applicables.
SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V. s’engage au respect strict de la confidentialité en ce qui concerne les données personnelles des MINEURS et des PERSONNES INCAPABLES. Pour cette raison, nous ne collectons pas intentionnellement de données personnelles de mineurs, sauf si un consentement explicite a été donné par leurs parents, tuteurs ou représentants légaux.
Si vous êtes le père, tuteur ou représentant légal d’un mineur ou d’une personne incapable et constatez que des données personnelles nous ont été fournies sans votre consentement, vous pouvez en demander l’annulation en contactant notre Bureau de protection des données sis Carretera México-Toluca 2430, Bureau 25, Colonia Lomas de Bezares, Mairie Miguel Hidalgo, C.P. 11910, Mexico (Ciudad de México), via notre site web www.spinaut.mx, en indiquant dans le commentaire « protection des données ». Nous vous recontacterons avec plaisir.
SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V. NE COLLECTE PAS DE DONNÉES À CARACTÈRE SENSIBLE ; elle ne recueille que les données nécessaires à la relation commerciale, de collaboration ou de subordination.
IV. Transferts de données effectués
Chez SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V., nous nous abstenons de vendre, céder ou louer vos données personnelles. Toutefois, nous pourrons être amenés à partager vos données personnelles avec les tiers suivants :
- Avec les entreprises qui nous assistent dans les activités de promotion de nos produits, dans le cas où vous avez consenti au traitement de vos données personnelles à ces fins secondaires.
- Avec les entreprises qui nous soutiennent dans l’envoi de courriers électroniques. Vos informations peuvent être partagées avec des institutions financières, bancaires ou de crédit, à des fins d’évaluation du risque et de validation des transactions.
- Avec les autorités fédérales et locales, en conformité avec les obligations prévues par la législation applicable et/ou en réponse à leurs exigences.
Tout tiers à qui un transfert est effectué devra, au préalable, avoir connaissance du présent Avis de confidentialité et s’engager à en respecter les conditions. Vos données personnelles ne seront pas transférées à des tiers sans votre consentement, sauf dans les cas prévus à l’article 37 de « la Loi » (Loi fédérale mexicaine sur la protection des données personnelles), lequel, à titre énonciatif mais non limitatif, prévoit que ces données peuvent être transférées aux sociétés filiales, affiliées, liées et contrôlées de SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V.
SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V. met en œuvre des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques destinées à protéger vos données personnelles, mesures que nous exigeons également de la part des prestataires de services que nous engageons.
V. Moyens d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’annulation ou d’opposition, conformément aux dispositions de la Loi.
Vous pouvez exercer vos droits (Accès, Rectification, Annulation et Opposition) en contactant directement le responsable du traitement des données personnelles par courrier électronique. La demande devra contenir et être accompagnée de ce qui est prévu à l’article 29 de la Loi, notamment :
- Le nom et le domicile du titulaire ou tout autre moyen permettant de répondre à sa demande.
- Les documents prouvant son identité ou, le cas échéant, la représentation légale du titulaire.
- Une description claire et précise des données personnelles pour lesquelles l’exercice de l’un des droits est demandé.
- Tout autre élément ou document facilitant la localisation des données personnelles, ainsi que tout autre document exigé par la législation en vigueur au moment de la présentation de la demande.
Vous pouvez également limiter l’utilisation ou la divulgation de vos données personnelles afin de ne plus recevoir de messages publicitaires ou promotionnels, en enregistrant votre numéro de téléphone dans le « Registre public pour éviter la publicité » (Registro Público Para Evitar Publicidad) de la Procuraduría fédérale du consommateur. Pour plus d’informations à ce sujet, veuillez consulter la page suivante : www.profeco.gob.mx.
Pour faciliter votre compréhension, les droits ARCO sont brièvement décrits ci-dessous :
ACCÈS. Qu’il vous soit communiqué quelles sont vos données personnelles détenues dans les bases de données de SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V., l’origine de ces données, les communications qui ont été effectuées avec celles-ci et, en général, les conditions de traitement de ces données.
RECTIFICATION. Que vos données personnelles soient corrigées ou actualisées dans le cas où celles-ci s’avéreraient inexactes ou incomplètes.
ANNULATION. Le droit dont dispose le titulaire de demander à tout moment à SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V. l’annulation (suppression) de ses données personnelles.
OPPOSITION. S’opposer pour des motifs légitimes au traitement de ses données personnelles.
Le titulaire des données personnelles pourra révoquer son consentement pour le traitement de ses données à tout moment. À cet effet, il devra adresser une demande écrite au responsable du traitement des données personnelles.
Cette demande devra contenir au minimum : (a) le nom et le domicile ou tout autre moyen permettant de communiquer la réponse à sa demande ; (b) les documents prouvant son identité ou, le cas échéant, sa représentation légale ; (c) une description claire et précise des données personnelles pour lesquelles l’exercice des Droits ARCO est demandé ; (d) la déclaration expresse par laquelle il révoque son consentement au traitement de ses données personnelles et demande qu’elles ne soient plus utilisées ; et (e) tout autre élément permettant de localiser les données personnelles.
Nous disposons d’un délai maximum de vingt jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour nous prononcer sur sa recevabilité et, le cas échéant, la traiter dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la date de communication de la réponse au demandeur.
Si des informations complémentaires ou des documents supplémentaires sont nécessaires, le responsable du traitement prendra contact avec vous dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande. Vous disposerez alors de dix jours ouvrables supplémentaires pour fournir les documents requis. À défaut, votre demande sera considérée comme non présentée.
Les délais et conditions indiqués dans les paragraphes précédents pourront être prolongés une seule fois si nécessaire, et vous en serez informé par les moyens de communication que vous aurez indiqués, conformément à l’article 32 de la Loi.
La révocation des Droits ARCO sera gratuite, de même que la reproduction en copie simple ou l’envoi par courrier électronique.
SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V. pourra néanmoins refuser l’accès aux données personnelles, ou refuser leur rectification, annulation ou opposition, dans les cas suivants :
- Lorsque le demandeur n’est pas le titulaire des données personnelles ou qu’il n’agit pas en qualité de représentant légal dûment accrédité.
- Lorsque les données personnelles demandées ne se trouvent pas dans nos bases de données.
- Lorsque les droits d’un tiers pourraient être affectés.
- Lorsqu’il existe un empêchement légal ou une décision d’une autorité compétente interdisant la demande.
- Lorsque la rectification, l’annulation ou l’opposition a déjà été effectuée précédemment.
Dans chacun des cas susmentionnés, SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V. disposera d’un délai maximum de vingt jours pour vous informer des raisons de son refus.
SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V. déclare se conformer aux obligations de sécurité et de confidentialité prévues aux articles 19 et 21 de la Loi, par le biais de ses Systèmes de gestion de la qualité et de la sécurité. Dans les cas où SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V. n’a pas obtenu directement les données du titulaire, il est entendu que le titulaire consent implicitement au traitement de ses données, à moins qu’il n’exprime son opposition conformément à l’Article 8 de la Loi.
Enfin, SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V. s’engage à maintenir une stricte confidentialité des données personnelles même après la fin de ses relations contractuelles avec ses clients.
VI. La diffusion du présent avis de confidentialité.
Les moyens de diffusion du présent avis pourront être sous format physique, électronique ou audiovisuel, tels que décrits ci-après :
- Version imprimée et électronique.
- Portail spinaut.mx.
- Pied de page des courriers électroniques.
- Tout autre moyen ou technologie équivalente, à condition que le titulaire en soit dûment informé.
VII. Modifications de l’avis de confidentialité
SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V. se réserve le droit d’apporter des modifications ou des mises à jour au présent avis de confidentialité lorsqu’il sera nécessaire d’effectuer un transfert d’informations, en raison de nouveautés ou de mises à jour législatives, de politiques internes ou de nouvelles exigences. Le présent avis de confidentialité sera publié ou mis à jour sur le site www.spinaut.mx, onglet « CONSULTEZ NOTRE AVIS DE CONFIDENTIALITÉ », afin que le titulaire puisse le consulter régulièrement et se tenir informé des conditions et dispositions en vigueur. Dans le cas où le titulaire ne souhaiterait pas que ses données soient transférées ou souhaiterait exercer ses droits ARCO, il devra le notifier par courrier électronique à l’adresse suivante : contacto@spinaut.mx ou via le site web : www.spinaut.mx.
Cordialement,
SpinAUT Conseil et Intégration de Services, S.A.S. de C.V.
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